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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
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ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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ARTICLE 5 – PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES — GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et l'article L. 226-13 du Code pénal.
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